Contrat du programme d'affiliation

Le présent Accord régit l'inscription et la participation au Programme d'affiliation de Rivadesk, exploité par File system (ci-après également la « Société »). En acceptant cet Accord lors de l'inscription, l'affilié déclare l'avoir lu et en accepter pleinement les termes. Cette page est un brouillon soumis à révision juridique ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

1. Objet du programme et définitions

Le Programme d'affiliation permet à des tiers (« Affiliés ») de promouvoir le service Rivadesk et d'obtenir des commissions pour les clients valablement attribués à leur activité promotionnelle, aux conditions décrites ici. Aux fins du présent Accord : « Affilié » désigne la personne inscrite et approuvée au programme ; « Code de parrainage » désigne le code ou lien unique attribué à l'Affilié pour l'attribution ; « Client parrainé » désigne un client acquis via le code de parrainage de l'Affilié ; « Commission » désigne le montant versé à l'Affilié selon le modèle économique en vigueur.

2. Éligibilité et inscription

L'inscription au programme s'effectue via le formulaire d'inscription dédié. L'activation du compte affilié peut être immédiate ou soumise à vérification par la Société. La Société peut refuser, suspendre ou révoquer l'inscription à sa discrétion raisonnable, notamment en cas de violation du présent Accord, de pratiques interdites ou de risques pour la réputation ou la sécurité du service. L'Affilié est responsable de l'exactitude des données fournies et de la conservation de ses identifiants d'accès.

3. Code de parrainage, attribution et interdiction d'auto-parrainage

Chaque Affilié se voit attribuer un code de parrainage unique. L'attribution d'un client à l'Affilié suit les règles techniques du service (p. ex. via le paramètre de suivi associé au code de parrainage). L'Affilié ne peut pas s'inscrire au service Rivadesk en tant que client en utilisant son propre code de parrainage, ni s'attribuer des clients qui lui sont liés ou à des parties liées : de telles pratiques d'auto-parrainage sont interdites et les systèmes de la Société peuvent les détecter et les bloquer, avec annulation des commissions associées.

4. Commissions

Les commissions sont calculées sur les clients parrainés valablement attribués, selon le modèle économique, les pourcentages, seuils et critères d'acquisition définis par la Société dans la configuration du programme. Les montants et pourcentages applicables ne sont pas indiqués dans le présent Accord. La Société se réserve le droit de modifier les prix du service, les commissions et les paramètres associés, ainsi que le nombre de conversations incluses gratuitement en début de chaque mois (ce qui affecte les revenus facturés des clients parrainés sur lesquels des commissions sont acquises), à tout moment avec préavis par e-mail à l'Affilié. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans l'avis et s'appliquent aux commissions acquises à partir de cette date ; les paramètres en vigueur prévalent tels que communiqués. Les commissions s'acquièrent via un parcours d'états (p. ex. de « en attente » à « acquise ») en tenant compte d'éventuels délais de remboursement ou de rétrofacturation ; seules les commissions acquises non sujettes à reprise sont payables.

5. Paiements et liquidations

Le paiement des commissions acquises s'effectue selon les méthodes, seuils minimums et délais prévus par le programme et indiqués dans l'espace affiliés. L'Affilié doit fournir des données de paiement et de facturation correctes et à jour. La Société peut retenir ou suspendre les paiements en cas de montants contestés, de suspicion de fraude, de données de paiement incomplètes ou de non-respect par l'Affilié de ses obligations fiscales.

6. Reprises et clawback

Les commissions relatives à des ventes ultérieurement remboursées, annulées, soumises à rétrofacturation ou résiliées pour manquement du client, ou attribuées en violation du présent Accord, peuvent être annulées ou récupérées (clawback), y compris par compensation avec des commissions futures. La Société applique des mécanismes de reprise selon les règles du programme en vigueur.

7. Pratiques interdites

Dans son activité promotionnelle, l'Affilié s'engage à ne pas réaliser, entre autres :

• l'envoi de communications non sollicitées (spam) en violation des règles applicables ;

• des enchères sur des mots-clés contenant la marque ou des variantes confusantes (brand bidding) lorsque cela n'est pas autorisé ;

• des techniques de manipulation du suivi, p. ex. cookie stuffing ;

• des affirmations trompeuses, fausses ou non autorisées sur Rivadesk, les prix ou les fonctionnalités ;

• l'utilisation de contenus illicites, nuisibles ou discriminatoires.

La violation de ces interdictions entraîne l'annulation des commissions et peut conduire à la résiliation de l'Accord.

8. Fiscalité et facturation

L'Affilié est seul responsable des obligations fiscales, de sécurité sociale et de déclaration relatives aux commissions reçues, conformément à la législation qui lui est applicable. Lorsque nécessaire, l'Affilié émet la documentation fiscale appropriée à la Société. La Société peut demander la documentation nécessaire à des fins fiscales et de lutte contre le blanchiment de capitaux avant d'effectuer des paiements.

9. Protection des données

Dans le cadre de son activité promotionnelle, un Affilié qui collecte et traite des données à caractère personnel de ses contacts ou prospects (leads) agit en qualité de responsable du traitement indépendant et est responsable conformément à la législation applicable, en adoptant des bases légales et des informations appropriées pour les personnes concernées. Le traitement des données de l'Affilié par la Société pour la gestion du programme est décrit dans la Politique de confidentialité ; pour le traitement dans lequel la Société agit en qualité de sous-traitant pour le compte de clients professionnels, consultez l'Accord de traitement des données (DPA). Tout transfert de données vers des pays hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen s'effectue avec des garanties conformément au chapitre V RGPD, notamment les Clauses Contractuelles Types (CCT).

10. Durée, suspension et résiliation

L'Accord est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur jusqu'à la fin de la participation au programme. Chaque partie peut se retirer à tout moment en notifiant l'autre ; la Société peut également suspendre ou résilier l'Accord avec effet immédiat en cas de violation, fraude ou pratiques interdites. Après résiliation, le droit d'utiliser le code de parrainage cesse et, sans préjudice des commissions déjà acquises et non sujettes à reprise, toute autre réclamation relative à des clients pas encore attribués devient sans effet.

11. Droit applicable et juridiction

Le présent Accord est régi par le droit italien. Pour tout litige, le tribunal du lieu où la Société a son siège social est compétent, sans préjudice des règles impératives protégeant l'Affilié.

12. Modifications et version

La Société peut modifier le présent Accord et les paramètres du programme pour des motifs réglementaires, techniques ou commerciaux. En cas de modifications substantielles, l'Affilié peut être tenu d'accepter la version mise à jour. La version applicable est celle acceptée lors de l'inscription et enregistrée par la Société. Pour des questions sur le programme, écrivez à — ; pour des demandes relatives aux données à caractère personnel, à allbrand.italia@gmail.com. Le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (Garante per la protezione dei dati personali) demeure intact. Dernière mise à jour : —.